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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de lancement mise en place surconsommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en vente consommation ostentatoire consommation finale des ménages CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages crédit à la consommation ou au consommateur
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