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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise sur la quantité propension moyenne à consommer ou à la consommation fonction de consommation autoconsommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise de coopération commerciale remise pour services rendus TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques historique des consommations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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