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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques dépenses publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions relations publiques vente personnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personnel émission publique OPR : offre publique de retrait option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
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