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règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réglementation redressement judiciaire déréglementation BRI : banque des règlements internationaux expertise judiciaire Réglement Européen Reach RGPD : règlement général sur la protection des données réglementation concernant la publicité système de réglement brut en temps réel concurrence réglementée
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