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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés désinflation Commission d'ouverture des plis escalade des prix administration des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés fermeture à l'épreuve des enfants RCS : registre du commerce et des sociétés Plateforme de gestion des données évasion des capitaux
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