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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) techniques marchandes COB : Commission des Opérations de Bourse contrôle non destructif formation des prix CJO : correction des jours ouvrables marge arrière AEMF - Autorité européenne des marchés financiers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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