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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes hiérarchisation des prix revenu national aux prix des facteurs service des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse code des douanes gestionnaire des compétences amortissement des immobilisations corporelles méthodes de Monte-Carlo OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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