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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers marché des non-consommateurs absolus GPA : gestion partagée des approvisionnements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission des comptes commerciaux de la nation fiscal, fiscale, fiscaux recul des ventes publicité des prix méthode des deux casiers
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