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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires DES : delivered ex sail… named port of destination bureau d'études consommation intermédiaire ou des entreprises analyse des déchets ménagers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). INED : Institut National d'Etudes Démographiques répartition des vendeurs indépendance des exercices comptables
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