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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report boursier réceptivité des consommateurs gestion des risques de l'entreprise diversification des produits objectif des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désabonnement répression des fraudes commission des clauses abusives
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