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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques historique des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés traitement automatique des données amortissement des immobilisations corporelles allocation des ressources choix des médias et des supports comptabilité des engagements origine des marchandises DES : delivered ex sail… named port of destination
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