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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs répartition des lecteurs d'un support inscription des hypothèques réinvestissement des revenus destruction créatrice comptabilité des engagements RRE : restaurants rapides et économiques OMD : Organisation Mondiale des Douanes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur analyse des écarts
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