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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) dessous-de-table programme des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs désaisonnalisation révision des prix MONEP : marché des options négociables à Paris chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fiscal, fiscale, fiscaux examen des offres
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