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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés report à nouveau cahier des charges report de crédits budgétaires historique des demandes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce désaisonnaliser tarif douanier ou des douanes analyse des déchets ménagers
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