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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation RCS : registre du commerce et des sociétés société en nom collectif société à responsabilité limitée (SARL) SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société en commandite par actions société de caution mutuelle société en commandite simple civil, civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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