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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation sous-consommation consommation moyenne bien durable ou de consommation durable consommation induite consommation responsable mise à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle historique des consommations produit de consommation intermédiaire
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