Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation CNC : Conseil national de la consommation surconsommation consommation marchande des ménages demande moyenne ou consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise à la consommation fonction de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
Nouveaux mots