Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
parasitisme commercial AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires effort de commercialisation centre d'affaires international CDEC : commission départementale d'équipement commercial saturation commerciale ACI : Alliance Coopérative Internationale CNEC : commission nationale d'équipement commercial planification commerciale preuve commerciale
Nouveaux mots