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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes vente avec prime propension moyenne à épargner ou à l'épargne CAO : conception assistée par ordinateur CDEC : commission départementale d'équipement commercial vente à perte épargne solidaire prix de vente imposé obligation remboursable par anticipation vente à livrer
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