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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) vente livraison gare départ validation par le porteur promotion des ventes auprès des prescripteurs vente rendu droits acquittés promotion des ventes auprès des distributeurs marché de gros de répartition ou de transit comptabilité en partie double vente dramatisée presse parlée
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