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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu vice propre produit ou service sur devis formes de commerce agence de publicité à service complet service marchand balance des biens et services
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