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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'occupation du marché taux d'érosion de la clientèle journal maison (p. journaux maison) kiosque à journaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire signal (p. : signaux) taux nominal ou facial convention d'échanges bilatéraux vente rendu droits acquittés BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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