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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinflation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commande-cadre (p. commandes-cadre) GPA : gestion partagée des approvisionnements diversification des produits distribution de dividendes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi association de défense des consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TEE : tableau des échanges économiques
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