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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette responsabilité pénale
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