Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile responsabilité in solidum score de reconnaissance reconnaissance des marchandises test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots