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Il n'y a qu'un terme pour 'professional partnership' en Anglais (GB)
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
scission d'une société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières civil, civile société en commandite par actions BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCOP : société coopérative ouvrière de production exposition interprofessionnelle AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse quasi-société RCS : registre du commerce et des sociétés
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