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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bilan critique d'une opération coût de traitement d'une commande LTA : Lettre de Transport Aérien taux de lecture d'une publication vocation d'une entreprise rejet d'une marque vente franco transporteur (lieu convenu) emplacement d'une annonce scission d'une société état des échéances des créances et des dettes
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