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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IATA : International air transport association scission d'une société rémunération des vendeurs mobilisation de créances emballage de transport délai de validité d'une offre connaissement de transport combiné (CTC) modes de diffusion d'une publication délai de livraison ou de transport vote sur la rémunération
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