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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus service fonctionnel fonction de demande d'un bien ou d'un service fonction de service d'un produit service avant la vente finalité d'un service vendu ordre de service
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