Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse service publicité annonceur service du courrier OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services petite surface en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service du style station-service service avant la vente
Nouveaux mots