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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service service central des risques commercialisation d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service vente en libre-service assisté SAV : service après la vente ou après-vente service opérationnel politique de services rendus Plateforme de gestion des données
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