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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
kiosque à journaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rupture ou de manque taux de mémorisation d'une campagne publicitaire fiscal, fiscale, fiscaux magasins généraux capitaux flottants droits de douane commission des comptes commerciaux de la nation BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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