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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie nomenclature des fonctions stabilité des prix distribution de dividendes marketing industriel ou des biens de production imputation des paiements écoute des réseaux sociaux vérité des prix coût et fret (port de destination convenu)
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