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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu variation saisonnière des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France reconnaissance des marchandises classement des marchandises budget de promotion des ventes éthique des affaires TEE : tableau des échanges économiques formation des prix
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