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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle administration fiscale valeur mathématique comptable d'une entreprise CFE : centre de formalités des entreprises PME : petite ou moyenne entreprise culture d'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises gouvernance d'entreprise trésorerie d'une entreprise groupement d'entreprises
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