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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales état des prix forfaitaires nom de domaine Système de noms de domaine domaine public commission consultative des marchés de l'État Conseil d'État vente en l'état domaine Internet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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