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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil d'État état des échéances des créances et des dettes administration du domaine état des prix forfaitaires domaine public vente en l'état nom de domaine Système de noms de domaine domaine des collectivités locales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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