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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace GPA : gestion partagée des approvisionnements BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation inscription des hypothèques CESP : Centre d'études des supports de publicité. destinataire marché d'études ou de prestations intellectuelles commission des comptes commerciaux de la nation déstocker
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