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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo code des marchés publics compensation des risques revenu national aux prix des facteurs commission consultative des marchés de l'État ratio d'évaluation des adresses dépense des ménages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) protection et défense des consommateurs
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