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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs domiciliation bancaire des importations et des exportations GPA : gestion partagée des approvisionnements libération des échanges Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet technique des questions Conseil des gouverneurs de la BCE AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes régime des emballages
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