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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale documentation commerciale ou publicitaire politique commerciale SCU : surface commerciale utile technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales télévision commerciale balance commerciale
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