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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation à taux révisable spécification de moyens obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation participante obligation environnementale
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