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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation verte obligation à taux fixe obligation hypothécaire obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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