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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attraction commerciale politique de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale effet de déclin d'une action commerciale réserve de propriété études commerciales couverture commerciale d'un territoire commercial, commerciale, (commerciaux) remise de coopération commerciale
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