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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes secret des affaires études commerciales SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications promotion des ventes auprès de la force de vente évaluation des tâches marché des capitaux CEPME : Crédit d'Equipement des PME CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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