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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service service promotion des ventes commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu louage de services agence de publicité à service complet service du style station libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus
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