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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'escompte bancaire crédit à taux révisable taux de rendement du capital investi taux d'intérêt réel convention d'échanges bilatéraux fiscal, fiscale, fiscaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) signal (p. : signaux) vente via les réseaux sociaux
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