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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé marché des capitaux taux de fidélité ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance auxiliaire artisanal, artisanale, artisanaux taux d'expansion taux de mémorisation d'une campagne publicitaire revenu national aux prix du marché abus de biens sociaux
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