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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers garantie des investissements à l'étranger désaisonnaliser éthique des affaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu service de l'environnement et de la protection des consommateurs gestion des stocks taux des frais de possession d'un article ratio de rotation des stocks
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