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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix traitement automatique des données commission de dépouillement des offres indépendance des exercices comptables association de défense des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification réinvestissement des revenus commission de chef de file MEDEF : Mouvement des Entreprises de France AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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