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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désemballage consommation marchande des ménages affichage des prix à l'unité de mesure écouler des marchandises CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu décroissance des coûts rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse vente DES
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