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Il n'y a qu'un terme pour 'ley' en Espagnol
loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet redéploiement industriel loi de consommation ou de demande d'un article cloisonnement des tâches ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir insuffisance brute d'exploitation test de la loi normale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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