Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'pago directo' en Espagnol
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement en nature entretien libre ou non directif ou en profondeur taux directeurs de la BCE directeur de la publicité commande directe directeur du marketing DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur machine de paiement dation en paiement
Nouveaux mots