Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand service de l'environnement et de la protection des consommateurs commerce de gros en libre-service service du style suppression d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs balance des biens et services service d'écoute dépliant libre-service service publicité annonceur
Nouveaux mots