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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service station libre-service service avant la vente service du style SSII : société de service et d'ingénierie informatiques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service service compris marque de prestataire de services
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