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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché remise pour services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service non compris agence de publicité à service complet élimination d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service service non marchand service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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