Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse élasticité de la demande par rapport au revenu translation de la demande demande d'achat demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe demande maximale raisonnable
Nouveaux mots