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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause commerciale information commerciale SCU : surface commerciale utile ristourne de collaboration ou de coopération commerciale sciences commerciales preuve commerciale logistique commerciale 
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