Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques crédit clients crédit à la consommation ou au consommateur société de participations RCS : registre du commerce et des sociétés ligne de crédit ou de découvert dépassement de crédit commission des clauses abusives assurance-crédit SCE : société de commerce extérieur
Nouveaux mots