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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de douane CCP : compte-chèques postaux taux de rotation des stocks ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance abus de biens sociaux capitaux flottants droits de petite voirie dotation aux comptes d'amortissement et de provision TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de fidélité
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