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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
scriptural, scripturale, scripturaux journal maison (p. journaux maison) abus de biens sociaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances crédit de droits dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de pénétration d'un produit sur un marché ATD : accord de taux à constat différé taux directeurs de la BCE taux d'écoute
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