Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux plafond taux de possession d'un article taux d'escompte bancaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux vente rendu à quai droits non acquittés taux de lecture d'une publication bureaux à la carte taux de couverture des importations taux de rendement du capital investi taux de renouvellement d'achat
Nouveaux mots