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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles commissaire aux comptes dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux actuariel terminal, terminaux vente via les réseaux sociaux taux directeurs de la BCE ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance DTS : droits de tirage spéciaux taux de rupture ou de manque
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