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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable atteinte aux droits taux de l'intérêt légal récession commission des comptes commerciaux de la nation taux de mémorisation d'une campagne publicitaire TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'équipement taux directeurs de la BCE technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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