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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause rouge contrôle de la destination finale INA : Institut National de l'Audiovisuel revenu national aux prix du marché CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause du client le plus favorisé clause résolutoire BRI : banque des règlements internationaux port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) coordination des achats
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