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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil scientifique des indices balance des transferts MEDEF : Mouvement des Entreprises de France état des échéances des créances et des dettes commission des comptes commerciaux de la nation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données commission de dépouillement des offres classement des marchandises réévaluation libre des bilans
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