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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIV : conditions internationales de vente CNPF : conseil national du patronat français postadex international entreprise supranationale élimination d'un produit ou d'un service vendu IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause d'échelle mobile politique économique nationale clause d'agrément revenu national aux prix du marché
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