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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur report de crédits budgétaires crédit à haut risque SFI : société financière d'innovation société commerciale crédit de mobilisation de créances nées SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit fournisseurs société de caution mutuelle
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