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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages produit de consommation intermédiaire produit de consommation durable fonction de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation surconsommation unité de consommation bien de consommation ou d'usage ou final bien de consommation intermédiaire ou productive
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