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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice répartition des vendeurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification association de défense des consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE désir commission de la sécurité des consommateurs étaler des paiements coordination des achats FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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