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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux atteinte aux droits Obligation à taux variable vente aux sous-enchères auxiliaire kiosque à journaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de couverture publicitaire taux de possession d'un article taux de couverture d'un panel
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