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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effondrement des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances flambée des prix magasin d'exposition des produits du catalogue budget de promotion des ventes taux de rotation des stocks amortissement des immobilisations corporelles méthodes de valorisation des stocks commission des sondages révision des prix
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