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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société civile professionnelle société nationale société en commandite par actions crédit de trésorerie SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus de faiblesse crédit d'embouche SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCE : société de commerce extérieur AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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