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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
logistique commerciale ingénieur de vente ou ingénieur commercial droits d'accès à un marché ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial droit de vote parasitisme commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) stratégie commerciale communication commerciale droit de souscription
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